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Loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés(1.45 Mo)

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Délibération n° 400 du 20.02.2019.pdf(51.75 Ko)

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Arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l'application de la loi du pays n°2019-5 du 6 février 2019 (1.46 Mo)
Arrêté n° 2019-605/GNC du 19 mars 2019(307.42 Ko)
Arrêté n° 2019-2191/GNC du 22 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019(103.74 Ko)
Arrêté n° 2019-2775/GNC du 31 décembre 2019(431.21 Ko)
Arrêté n° 2020-21/GNC du 7 janvier 2020 [...] fixant la formule de répartition des quotas entre importateurs(109.67 Ko)
Arrêté n° 2020-741/GNC du 2 juin 2020(56.11 Ko)
Arrêté n° 2020-925/GNC du 7 juillet 2020(89.17 Ko)
Arrêté n° 2020-1789/GNC du 10 novembre 2020(468.33 Ko)
Arrêté n°2021-273/GNC du 9 février 2021(94.16 Ko)

  Arrêtés statuant sur les demandes de régulation de marché

Arrêté n°2020-75 GNC du 14 janvier 2020 portant attribution d'une mesure de régulation de marché sur le secteur des tubes et tuyaux_0.pdf(79.87 Ko)

  Mesures de régulation de marché en vigueur

Tableau des mesures en vigueur au 23.11.2022.pdf(197.7 Ko)

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Dernière mise à jour le 30/01/2023 à 08h40

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