Liste des formulaires

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https://demarches.gouv.nc/regulations-entreprises

Dossier de demande initiale d'une mesure de régulation de marché(363.25 Ko)
Dossier simplifié de demande de renouvellement d'une mesure de régulation de marché(357.47 Ko)
Dossier de demande de dérogation à une mesure de restriction quantitative(95.86 Ko)
Demande de quotas supplémentaires pour l'année 2020(61.58 Ko)
​ Demande de restitution de quotas pour l'année 2020 (460.94 Ko)
Formulaire de demande d'attribution de quotas individuels sur le secteur des tubes et tuyaux pour l'année 2020(39.97 Ko)
Demande de quotas nouvel opérateur 2020(70.68 Ko)