Liste des formulaires

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https://demarches.gouv.nc/regulations-entreprises

Dossier de demande initiale d'une mesure de régulation de marché(363.25 Ko)
Dossier simplifié de demande de renouvellement d'une mesure de régulation de marché(357.47 Ko)
Dossier de demande de dérogation à une mesure de restriction quantitative(95.86 Ko)
Demande de quota(s) supplémentaire(s) pour l'année 2019 (hors fruits et légumes)(66.47 Ko)
Demande de restitution de quotas pour l'année 2019(65.75 Ko)
Formulaire de demande d'attribution de quotas individuels sur le secteur des tubes et tuyaux pour l'année 2020(39.97 Ko)