La direction des affaires économiques a accusé réception en date du 13 janvier 2021, d'un dossier complet de demande de renouvellement d'une mesure de régulation de marché.
Conformément à l’article Lp. 413-10 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, un rapport, qui présente les évolutions réglementaires afférentes au dispositif ainsi que le bilan des mesures de régulation de marché pour l’année 2019, a été présenté à la commission de la législation et de...
