Liste des formulaires

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https://demarches.gouv.nc/regulations-entreprises

Dossier de demande initiale d'une mesure de régulation de marché(363.25 Ko)
Dossier simplifié de demande de renouvellement d'une mesure de régulation de marché(357.47 Ko)
Dossier de demande de dérogation à une mesure de restriction quantitative(95.86 Ko)
Formulaire demande de restitution de quotas 2025_0.pdf(58.77 Ko)
Formulaire demande de quotas supplémentaires 2025.pdf(62.32 Ko)
Formulaire demande de quotas nouveaux opérateurs 2025.pdf(71.23 Ko)
Formulaire demande de prorogation de quotas_0.pdf(28.76 Ko)