Demande de renouvellement d'une mesure de régulation de marché
18 octobre 2022
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La direction des affaires économiques a accusé réception en date du 7 octobre 2022, d'un dossier complet de demande de renouvellement d'une mesure de régulation de marché dans le secteur de la fabrication des conserves alimentaires.
Documents
Demande n°21.pdf(551.46 Ko)
