Rapport annuel au congrès sur le dispositif de régulation des marchés
14 décembre 2020
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Conformément à l’article Lp. 413-10 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, un rapport, qui présente les évolutions réglementaires afférentes au dispositif ainsi que le bilan des mesures de régulation de marché pour l’année 2019, a été présenté à la commission de la législation et de la réglementation économique et fiscale (CLERF) du Congrès le 23 novembre 2020 et débattu en séance du Congrès le 26 novembre 2020.
Le rapport est disponible ici :
